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Mentions légales
& confidentialité

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Éditeur du site

Le site cotafret.fr est édité par :

Éditeur
Mateo Ortiz, entreprise individuelle
Statut
Micro-entrepreneur
SIREN
925 235 087
SIRET
925 235 087 00028
Siège
Montpellier, France
Contact
mateo@cotafret.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Mateo Ortiz, joignable à l'adresse mateo@cotafret.fr.

3. Hébergement

Les pages du site sont hébergées et distribuées par :

Hébergeur
Vercel Inc.
Adresse
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site
vercel.com

Le nom de domaine cotafret.fr est enregistré auprès d'OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

À noter : l'application Cotafret (traitement du contenu des emails de cotation) est hébergée par Railway aux États-Unis (région Californie) ; sa migration vers une région européenne est planifiée. Le détail de nos sous-traitants figure en section 6.3. Les présentes mentions concernent le site vitrine ; les conditions de traitement des données du service font l'objet d'un accord distinct lors de la mise en service.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, identité visuelle « Cotafret », logo, structure, illustrations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

5. Politique de confidentialité

Données collectées par ce site

Le site vitrine cotafret.fr ne collecte aucune donnée personnelle à votre insu. Il recueille trois choses, et rien d'autre :

Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun traceur publicitaire ; la mesure d'audience décrite ci-dessus n'en utilise pas.

Conservation

Les échanges par email sont conservés le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis archivés ou supprimés selon les délais légaux.

Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour l'exercer, écrivez à mateo@cotafret.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6. Politique de confidentialité du service

Cette section couvre l'application Cotafret (app.cotafret.fr et le traitement des emails de cotation), par opposition au site vitrine traité en section 5.

6.1 Rôles au sens du RGPD

Pour les données liées à votre compte (identité, email de connexion, paramètres, facturation), Cotafret est responsable de traitement. Pour le contenu des boîtes mail que vous connectez et les données de vos propres clients qui y transitent (demandes de cotation, coordonnées d'expéditeurs), vous êtes responsable de traitement et Cotafret agit en sous-traitant, strictement pour exécuter les fonctionnalités du service, sur vos instructions.

6.2 Données traitées

Le service traite : les emails identifiés comme demandes de cotation (contenu, expéditeur, fil de conversation) et les brouillons de réponse ; vos paramètres tarifaires (grilles, coûts, marges, véhicules) ; les identifiants de connexion à vos boîtes mail, chiffrés au repos ; les données de facturation via notre prestataire de paiement ; des journaux techniques. Les emails identifiés comme étrangers à la cotation sont ignorés.

6.3 Sous-traitants et destinataires

Nous nommons nos sous-traitants plutôt que de les fournir « sur demande » :

6.4 Durées de conservation

Les données du compte et les cotations sont conservées pendant la durée du contrat, puis supprimées ou anonymisées dans les 30 jours suivant sa fin, sous réserve des obligations légales (facturation notamment). Vous pouvez demander l'export ou la suppression de vos données à tout moment (voir section 7, article 9).

6.5 Sécurité

Chiffrement des échanges (TLS), chiffrement au repos des identifiants de messagerie, accès restreints et journalisés, sauvegardes régulières. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, nous vous notifions dans les délais prévus par la réglementation.

6.6 Données Google (Gmail) : usage limité

Lorsque vous connectez une boîte Gmail ou Google Workspace par l'autorisation Google (OAuth), Cotafret accède à vos données Google au moyen de deux autorisations : gmail.readonly (lecture des messages reçus) et gmail.compose (dépôt d'un brouillon de réponse). Ces accès servent exclusivement à deux fonctions visibles dans l'interface : détecter les demandes de cotation qui arrivent dans votre boîte, et y déposer un brouillon de réponse chiffré que vous seul envoyez. Cotafret n'envoie jamais d'email en votre nom : aucune autorisation d'envoi n'est demandée.

L'usage que Cotafret fait des informations reçues des API Google respecte la politique relative aux données utilisateur des services API Google, y compris ses exigences d'usage limité (Limited Use). En particulier :

Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment : depuis Cotafret en supprimant la boîte, ou depuis les autorisations de votre compte Google.

7. Conditions générales d'abonnement (CGA)

Version de juillet 2026. Le service s'adresse exclusivement aux professionnels.

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Cotafret, édité par Mateo Ortiz, entreprise individuelle (SIREN 925 235 087), ci-après « le Prestataire ». Le service lit les demandes de cotation reçues par email, prépare des brouillons de réponse chiffrés selon les paramètres tarifaires du Client et fournit des outils de pilotage. En souscrivant, le Client accepte les présentes conditions.

Article 2. Souscription, essai et plans

La souscription se fait en ligne depuis l'espace client. Les plans, volumes de cotations inclus et tarifs de dépassement en vigueur sont décrits sur la page Tarifs ; les prix s'entendent hors taxes. Une période d'essai gratuite peut être proposée, sans carte bancaire ; à son terme, le service est suspendu si aucun abonnement n'est souscrit, et les données du Client restent exportables pendant 30 jours.

Article 3. Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement est conclu pour une période mensuelle ou annuelle, renouvelée tacitement par périodes de même durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata. Chaque partie peut résilier pour manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. S'agissant d'un service entre professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

Article 4. Prix et paiement

Le paiement s'effectue par carte via Stripe, à échéance. Les tarifs peuvent être révisés pour toute période de renouvellement, avec un préavis d'au moins 30 jours ; le Client qui refuse la révision peut résilier avant son entrée en vigueur. En cas d'impayé non régularisé sous 7 jours après notification, le Prestataire peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.

Article 5. Fonctionnement du service et rôle de l'intelligence artificielle

Le service prépare des brouillons : aucun prix n'est envoyé à un tiers sans une action explicite du Client, par conception. Les contenus produits automatiquement (lecture des demandes, calculs, brouillons) peuvent comporter des erreurs ou des approximations ; ils constituent une aide à la décision et ne se substituent pas au jugement professionnel du Client, qui demeure seul responsable des prix qu'il envoie, de l'exactitude de ses paramètres tarifaires et du respect de la réglementation applicable à son activité de transport.

Article 6. Disponibilité, support et évolution

Le Prestataire fournit le service au titre d'une obligation de moyens et s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sans garantir l'absence d'interruption (maintenances, dépendances tierces, force majeure). Le support est assuré par email à mateo@cotafret.fr les jours ouvrés. Les fonctionnalités peuvent évoluer, sans dégradation substantielle des fonctions essentielles en cours de période payée.

Article 7. Données du Client et réversibilité

Les données du Client (emails, cotations, grilles, paramètres) demeurent sa propriété. Le Prestataire agit en sous-traitant conformément à la section 6, dans les conditions de l'article 28 du RGPD : traitement sur instructions, confidentialité, sous-traitants ultérieurs listés en 6.3, assistance et notification des violations. À tout moment et jusqu'à 30 jours après la fin du contrat, le Client peut obtenir l'export de ses données dans un format standard (CSV ou JSON) ; au-delà, elles sont supprimées.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et les contenus du service restent la propriété du Prestataire ; le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée de l'abonnement. Les grilles tarifaires, règles et configurations créées par le Client lui appartiennent.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ainsi que les dommages résultant de services tiers (messageries, réseaux, prestataires listés en 6.3) ou d'une mauvaise configuration imputable au Client. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Montpellier. La version française du présent document fait foi.

Un accord de traitement des données (DPA) détaillé peut être fourni sur demande pour les Clients qui en ont besoin dans le cadre de leur propre conformité.